II-En conséquence de ladite ordonnance, les demandeurs à la rétractation soutiennent à titre liminaire que l'absence de notification de l'ordonnance ne leur est pas opposable à défaut de notification à

en cette qualité audit siège, Défenderesse défaillante, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

KARADAS [Adresse 4] DEFENDEUR M.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2025, puis du 24 mars 2025, en l'absence de constitution des défendeurs.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise

Cette notification a toutefois été envoyée à l'adresse du siège de la société.

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J31 Demandeur (s) : SOCIETE MARCELLI SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (

2026R00003 - 2609900001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [P] [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par AB AVOCATS

Sabrina RAADI [Adresse 3] PARIS DEFENDEURS SASU URBAN LOC 27 [Adresse 4] [Localité 1] non comparant M.

[J] l'a été sans que les défendeurs ne soient consultés.

Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.

A l'audience, le défendeur n'est ni comparant, ni représenté. MOTIFS DE LA DISCUSION Il convient en premier lieu de constater la non-comparution du défendeur.

Que, par courriel du 19 septembre 2025, le demandeur a notifié l'exercice de son option de vente au défendeur.

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe : ENTREЕТ DEFENDEURS

domicilié dans un État membre et d'un demandeur domicilié dans un autre État membre.