L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est

de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est

de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est

de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est

se désister d'instance et d'action.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [D] a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.

* La société LIVRAMEDOM indique accepter le désistement d'instance et d'action.

A l'audience : * la société MONAPP indique se désister de son instance et de son action. * la société L2E indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, Monsieur le président du le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société BPI FRANCE à notifier à la société CERA-SOL une injonction d'avoir à lui payer

Le 9 mai 2025, la SAS QUALICONSULT a fait signifier l'ordonnance du 31 mars 2025, sans que l'acte soit remis à personne. Le 20 mai 2025, la SARL LPI 1 a formé opposition.

Attendu que la SAS INTERIEUR GRAND PARIS a fait opposition à cette ordonnance. L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société LES COCOTTES URBAINES a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.

2026R00019 - 2610400024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

de M. le Juge Commissaire du 24 octobre 2025 ; *Vu les conclusions concordantes des parties se désistant expressément et mutuellement de la présente instance en exécution dudit protocole, SE DESSAISIR

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 09 Octobre 2025 N° Minute : 2025R00070 N° RG: 2025R00015 Date des débats : 11 Septembre 2025 Délibéré annoncé

Cette ordonnance a été signifiée à la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON le 10 décembre 2024.

En l'espèce, le demandeur requiert du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il prenne acte de son désistement d'action. Le désistement d'action doit être déclaré parfait.