TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00260 INSTITUTION DES RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO contre SAS PERFORMANCE

. : J2026000005 ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES : [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire, [Adresse 1] 09, poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour avocat

complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alizé APIOU, avocat au Barreau de Martinique, substitué

La deuxième, une facture complémentaire envoyée le 21/10/2024 pour un montant de 2 334,60 € payable au 21/11/2024.

; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. » L'article L. 123-9 du code de commerce dispose que : «La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son

* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

de Maître [I] [E] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître

), mission assumée depuis le 1er juillet 2023 par la SELARL ASTEREN successeur de la SELAFA MJA sur ce dossier, en la personne de Me [A] [T].

VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : MANDATEAM ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL BATISEB [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CARNOT AVOCATS en la personne

A l'audience du 7 avril 2026, AGENCE JB dépose des conclusions « complémentaires et récapitulatives » sans les signifier à Madame [X] [Q], ni les déposer régulièrement. Le tribunal les écartera.

Les personnes ont été convoquées à la première audience utile à la diligence du greffier.

[N] [E] [Adresse 1], Gérant Comparant en personne et assisté de Me Kenza CHAOUICHE [Adresse 2] En présence de : SELARL AJASSOCIES mission conduite par Me [Q] [R], Administrateur judiciaire de la SARL

, et la SELARL EL BAZE [H], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

Marge brute : L'arrêt total du recours a de Google Ads a permis d'améliorer la retrait du chiffre d'affaires [B]. La mar en ligne avec le prévisionnel.

Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 57), et par Maître Jacques TORIEL, Avocat au Barreau de Paris - Toque C306, [Adresse 2] EN LA PRESENCE DE : la société LAYON CONSEIL ASSISTANCE prise en la personne