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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
Sur le bien-fondé de la faillite personnelle 1.
Chambre 04
6a11a180cdc6046d47ad4240
22 mai 2026
En présence de la SELARL AJILINK - LABIS [I] prise en la personne de Me [E] [I] et de la SELARL FHB prise en la pesonne de Me [P] [W], administateurs judiciaires ; et de la SELARL ASTEREN prise en la personne
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04885ecdc6046d4798f985
7 mai 2026
[P] [S], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil
Chambre 2-4
6a1966fdcdc6046d475a1c98
28 mai 2026
[G] [J] -Mme [V] [P] Copies: -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -DGFIP -Parquet R.G. : 2026031390 P.C.
6a196986cdc6046d475a6c08
de Me [D] [U] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [K] -Parquet LRAR: -M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69feec5acdc6046d47219bb9
6 mai 2026
[M] [N], Numéro siren 515 275 923 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
La SELARL [W] en la personne de Me [N] [E], avant la fin de cette période, a déposé La SELARL [W] en la personne de Me [N] [E], avant la fin de cette periode, a depose au Greffe une requête aux fins de
DELIBERES
69fb315ccdc6046d47ca5501
20 avril 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2025 004750 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR : Mme [Y] [Z] épouse [E] [Adresse 1] Comparante en personne
6a1966a6cdc6046d4759fac3
* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [D]. [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * La SELAFA MJA en la personne de Me [X] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
Chambre 03
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [G] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [W], administrateurs judiciaires.
69eb67b7cdc6046d47608d7f
La SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [U], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
Cette découverte successive d'anomalies, allant de l'entretien courant à une structure accidentée, a contraint Monsieur [W] [T] à conserver un véhicule qu'il lui est désormais impossible de revendre en
Trib. de Commerce
69fc9452cdc6046d47ecc1d2
Il fonde sa demande sur l'absence de perspectives d'activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda07ecdc6046d47069cc1
DEMANDEUR : * SAS MY LOVELY BIRD, [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente, Madame [R] [F], [Adresse 1], assistée de Me DUPRAT Marie-Laure, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.
69eb673fcdc6046d47608352
La SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
CHAMBRE 07
69ef6ea3cdc6046d47b82972
24 avril 2026
légal : [F] [Z] [G] Président comparant en personne assisté de M.
6a0c9a68cdc6046d47350832
5 mai 2026
Il fonde sa demande sur l'observation suivante : * L'absence totale de visibilité quant aux possibilités de maintien de l'activité durant la période d'observation.
69fda095cdc6046d47069e0f
DEMANDEUR : * SAS HENIA COUTURE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Madame [P] [E], [Adresse 2].
Procédures collectives
6a183914cdc6046d473b8fe3
Sur la situation personnelle du débiteur : * Qu'il n'est redevable d'aucune dette personnelle Attendu que les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies,
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
[U] [G] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
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