contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire » ; Que, suivant arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 (pourvoi N°

Maître [C] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Monsieur [M] [O] est l'associé unique de la société qui a son siège social au [Adresse 2]. II.

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS "T.M.C.A" (AMBU D'OC) [Adresse 1] : 931 907 349 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

Le chiffre d'affaires s'élève à 472 266€ au 31 octobre 2025, contre 641 740€ au 31 octobre 2024.

étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cette facture n'a pas été payée, FTP affirmant que le différend entre les associés de KISAYANG rendait impossible l'exécution du contrat qui était donc caduc.

contre SAS JASSIM SAS JASSIM DEMANDEUR SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [S] / SASU JASSIM [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS JASSIM [Adresse 2] Comparant en personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00101 N° RG: 2024L01663 2024J00619 SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [O] contre SARL N.C

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00024 N° RG: 2024L01726 2024J00635 SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [H] contre SARL SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00025 N° RG: 2024L01728 2024J00637 SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [I] contre SARL F.J.M

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00140 N° RG: 2024L01875 2024J00685 SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [W] contre SAS ACTIVITY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01331 N° RG: 2025L00852 2025J00175 SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [D] contre SAS SAS

Tech contre SAS Dépil Tech DEMANDEURS SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [I] / de SAS Dépil Tech [Adresse 1] comparant en personne SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de

Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Que Monsieur [U] [Y], président et associé unique de la SASU AH RESILIENCE a proposé à Monsieur [L] de lui céder ses actions de ladite société.

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.