Le juge du fond a ainsi seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Sur la clause pénale Une clause comminatoire jugée excessive par rapport au préjudice effectivement subi peut être modérée.

Malgré plusieurs relances effectuées par la société DURLUMEN et une mise en demeure de payer ledit solde adressée par LRAR le 25 février 2025, la société BA-TEM ne s'est pas acquittée de sa dette.

Attendu que le juge du fond a seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Attendu que le juge du fond a seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Sur le préjudice allégué par la société MONETIQUE TELECOM N'ayant pu être livré dans les délais, le colis a été retourné à l'expéditeur sans jamais avoir été utilisé.

de clause pénale en ce qu'elle a pour objet de sanctionner l'inexécution du contrat auquel elle se rapporte ; JUGER que la clause pénale est manifestement disproportionnée et excessive eu égard au préjudice

La banque produit un acte de cession de la SARL [A] daté du 2 avril 2025, cession effectuée par Monsieur [A] vers monsieur [H] [B].

Qu'elles sont donc réductibles par le tribunal, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, si leur montant est manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par

Compte tenu des circonstances propres de l'espèce, le préjudice effectivement subi par INITAL résulte d'une perte à amortir sur la tarification pratiquée par INITIAL dont INITIAL n'établit cependant pas

Compte tenu des circonstances propres de l'espèce, le préjudice effectivement subi par INITAL résulte de la non-restitution du stock de linge et d'une perte à amortir sur la tarification pratiquée par

Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi.

Le caractère manifestement excessif d'une clause pénale ne peut donc résulter que de la comparaison entre le montant de l'indemnité prévue et le préjudice effectivement subi.

manifestement excessive et qu'il peut, si tel était le cas, la réduire ; que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la pénalité conventionnellement fixée à celui du préjudice

* Le juge peut augmenter ou diminuer la pénalité convenue si elle est manifestement dérisoire ou manifestement excessive, l'appréciation se faisant par comparaison entre le montant convenu et le préjudice

en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS Upclaim de sa demande subsidiaire au titre des préjudices subis.

subi du fait des résiliations fautives, la somme de 80 000€, Condamner la société JCMH à payer à la société [S] CONSEILS BUGEY en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation fautive du contrat

L'assignation portant sur des faits antérieurs au départ effectif du locataire et à la revente du bâtiment, la qualité à agir du demandeur est donc incontestable.