TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institution de Retraite Complémentaire [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO

Elle payait régulièrement et spontanément, jusqu'en 2019, ses cotisations de retraite complémentaire.

adhéré au régime [K] de [I] [U], en date d'effet du 25.05.2018, sous le numéro d'adhérant 300430964 ; [I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31/05/2024, demande à la SAS FOCH 3 le règlement

Par courrier du 23 février 2023, [M] [B] [V] a indiqué à [L] exercer son droit de rétractation et a demandé la résolution du contrat avec effet immédiat.

Mais aussi, le constructeur n'a pas réglé la prestation réalisée par la Société H & B PLATRERIE.

Procédure La société FRENCH TACOS FACTORY, considérant que les circonstances ne justifiaient pas que soit dérogé au principe du contradictoire, a assigné en référé-rétractation le 2 décembre 2025 la société

du délai de rétractation initial.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société ATELIER MECANIQUE le 4 juillet 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances

de différents produits non conformes, car contenant des pesticides en violation du règlement UE n°2018848 ( Pièce n°6 ).

À l'appui de ses demandes la société LE ROUZIC TP fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location et ses conséquences Les dispositions relatives aux droit et délais de rétractation s'appliquent

D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société SILVER EVENEMENT

D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société JUMP'IN 76 par l'article

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

Sur la demande de juger le contrat caduc au regard de l'exercice de sa faculté de rétractation par Monsieur [L] [P] : Les dispositions du Code de la consommation prévoient une faculté de rétractation

mensuelles de publication d'annonces internet pour son agence immobilière CAPIMO34 ; Le 20 juillet 2023, Mr [T], par courrier recommandé avec accusé de réception, informait la LDC de sa prise de retraite

Elle ajoute, qu'en toute hypothèse, Madame [Z] [R] n'a jamais exercé de droit de rétractation dans les délais légaux.

La société JCL MOTORS a fait part à la société [J] [A] de son refus de régler ces frais de gardiennage qu'elle considère comme excessifs.

La société ABD n'a pas usé de ce droit de rétractation.

Pour le règlement du passif à échoir le règlement s'effectuera selon les mêmes modalités que les autres créanciers 100 % en six annuités égales.

Pour le surplus, [L] a déposé une requête en injonction de payer pour le règlement de ces factures.