Ci-joint ledit protocole transactionnel : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE : ETUDE [K], société d'exercice libéral par actions simplifiée de Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation

[C] [T] s'engagent par conséquent à renoncer irrévocablement à tous droits, actions et prétentions directs ou indirects contre M.

RENONCIATION D'INSTANCE ET D'ACTION ET DESISTEMENT En contrepartie de ce qui précède, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement par les présentes à toute action judiciaire ou arbitrale,

Renonciations à toute action Les Parties se déclarent, au titre du Litige, remplies de leurs deoits par les tennes du Protocole.

Dans l'hypothèse où cette ordonnance n'aurait pas été rendue, il était relevé d'office l'irrecevabilité de son action à l'égard de la SAS [Localité 1] pour défaut du droit d'agir.

postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure

en extension de liquidation judiciaire qu'elle a introduite aux termes de son assignation du 31 décembre 2024 (N° RG : 2025000335) et renonce à toute action à l'encontre de la société ST SANTE-TELECOMS

La vente de l'actif suffirait à désintéresser tous les créanciers, rendant l'action en extension inutile et disproportionnée.

* Prononcer la nullité de la convention de cession des actions de la société L'ART DU FEU en date du 31 mai 2018 et de la convention de garantie d'actif et de passif en date du 31 mai 2018 ; * Condamner

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. ».

INVESTISSEMENT a décidé d'une réduction de capital par rachat de ses propres actions, conformément à l'article L. 225-207 du code de commerce.

Elle en déduit que la société EXPANSIVE SA doit être regardée comme ayant renoncé à l'acquisition dans les conditions prévues au contrat.

l'audit technique à la réalisation des travaux en tant que maître d'œuvre ainsi qu'une activité de prestations de services pour le secteur tertiaire dit activité « Tertiaire » ou « ESCO » pour la réduction

Monsieur [M] [T] [X] exerce quant à lui une activité de travaux d'installation électrique dans tous les locaux.

La société par actions simplifiée ZF ACTIVE SAFETY France, ci-après ZF, est spécialisée dans les équipements automobiles et fabrique des freins à [Localité 1].

BC.n demande au tribunal de juger que H-Securitisation s'est désistée de la présente instance et de son action contre BC.n depuis le 18 juin 2024.

[H] sollicite la réduction de son montant à un euro. Au cas où le tribunal viendrait à entrer en condamnation contre lui, M.

Monsieur Pascal CLEDIERE Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION

du Code de procédure civile ; Sur la demande reconventionnelle formée par la société ZF ACTIVE SAFETY France, * Constater la prescription de l'action formée par la société ZF ACTIVE SAFETY France à hauteur

la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 1] LAMENTIN, Prise en la personne de son représentant légal en exercice