AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
29 avril 2026
En réponse, les défendeurs demandent au Tribunal de : * DEBOUTER la SELARL MJ ALPES de sa demande de report de la date de cessation des paiements de la société ATECC-SERVICES au 1° juin 2023 ; * Plus
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8ème chambre
69f11d5ccdc6046d47e3c1d0
23 avril 2026
23 avril 2026
Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Nanterre a reporté la date de cessation des paiements de la société QUALIDADE CONCEPT à la date du 30 avril 2022.
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