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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En réponse, les défendeurs demandent au Tribunal de : * DEBOUTER la SELARL MJ ALPES de sa demande de report de la date de cessation des paiements de la société ATECC-SERVICES au 1° juin 2023 ; * Plus

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

69f11d5ccdc6046d47e3c1d0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Nanterre a reporté la date de cessation des paiements de la société QUALIDADE CONCEPT à la date du 30 avril 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f36088cdc6046d47177052

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Compte tenu des éléments recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 31 Janvier 2023, date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois de la date du jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4098acdc6046d4728dcf6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Maître [Y] [R] ès qualité de mandataire de liquidateur a fait signifier une assignation en date du 24 Novembre 2025 tendant à reporter la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f23a4acdc6046d47fbe84f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Q] [N] [U] [Adresse 5] Assisté par la SCP HYEST & Associés [Adresse 4] JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS N• de PC : 2023J00602 Par jugement en date du 9 MAI 2023, ce tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60bf0cdc6046d471df871

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

17/10/2025, la SELAS, [P] ET ASSOCIEES a fait donner assignation à la société ADOUR CONSULTING, représentée par son gérant Monsieur, [H], [Q], pour voir : * reporter la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d77428cdc6046d47a05fc1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 26/03/2026 : La SCP [K] (Me Arnaud CROZAT), liquidateur judiciaire assistée de son avocat Maître [V] [P] a comparu et a maintenu les termes de son assignation, à savoir reporter la date

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TCOM

Chambre 04

69f26717cdc6046d4702640e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par assignation en date du 4 Décembre 2024, Me [P] [A] ès qualité de mandataire judiciaire de la société TELENET a présenté une requête visant à reporter la date de cessation des paiements au 13 Juin 2022

Source officielle
TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69e1f670cdc6046d478ceae6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-8 du Code de Commerce, de reporter la date de cessation des paiements de la SARL KJ2B au 16/01/2024 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f36619cdc6046d4717ff41

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 12 mars 2023, dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54fd8cdc6046d47a42957

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

le tribunal de céans, pour l'audience du 26/05/2025, la SAS ESCOFI, ès-qualités de représentant légal de la SAS LUVIE, à l'effet de voir, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce, reporter la

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb0671cdc6046d47582e67

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

M° [V] [C] par conclusions déposées à l'audience du 10 décembre 2025, demande au tribunal de : * Reporter la date de cessation des paiements de la société [Z] EVENTS au 31 mai 2024 ; * Dire et juger

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TCOM

Chambre 2-3

69d1e5b1cdc6046d472ac705

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Z] a assigné en date du 3 février 2025 cette dernière, devant le tribunal de céans en vue du report de la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le fond, le rejet de la demande de report de la date de cessation des paiements La SELARL M.J.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6808bcdc6046d472aa8e5

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Mais certaines pièces produites par la partie adverse la conduisent à faire évoluer sa demande de report de la date de cessation des paiements de la société NEWIMMO et à solliciter un report à la date

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c970f4cdc6046d476e65ae

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 15/01/2026 RG : 2025 007092 - JUGEMENT DE REPORT DE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS C/LES MAISONS IDEE-ALL (SARL) Après débats en chambre du conseil

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

MANGA à été fixé au 5 janvier 2023 par le dirigeant lui-même mais que le tribunal a reporté cette date au 31 août 2021 ; Que selon les éléments recueillis, la société se trouvait en grande difficulté

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0b4d9cdc6046d4735b1ea

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, en état de cessation des paiements, * REPORTER la date de cessation des paiements de la société ELITE TRANSPORT LYON au 10 octobre 2023 En tout état de cause * ORDONNER l'emploi des dépens en frais

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TCOM

Trib. de Commerce

69e40bb9cdc6046d47bc9254

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2025F02606 - 2602200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026 Jugement prononçant le report de la date de cessation des paiements Chambre du conseil Numéro de Procédure collective

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23551cdc6046d47bd4be6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Madame la juge-commissaire, s'est prononcée, dans son rapport écrit, en faveur du report de la date de cessation des paiements de la SARL GLOBE & COLOS à la date sollicitée par le liquidateur.

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