CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e6e65cdc6046d476176f3
30 mars 2026
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS H.V.A et sur l'éventualité d'ouvrir une
6a0e6ecdcdc6046d47617d35
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS CALIFOOD2 et sur l'éventualité d'ouvrir
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique CALIFOOD1 et sur l'éventualité
PROCEDURE COLLECTIVE
69e757dacdc6046d470093c7
16 avril 2026
, sur la requête en clôture du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers déposée par le débiteur, ainsi que sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une troisième période
Chambre mixte
69d6659ccdc6046d478654a6
1 décembre 2025
DU MINISTERE PUBLIC M.
Chambre 2-2
6a18192fcdc6046d47390dcc
27 mai 2026
Trib. de Commerce
69df50cecdc6046d474c986d
14 avril 2026
le mandataire judiciaire a déclaré que la conversion en liquidation judiciaire a été sollicitée par le débiteur n'exerçant plus d'activité, comme l'indique le courrier annexé à ladite requête ; Le Ministère
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef19dcdc6046d4721f524
5 mai 2026
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience. Le Débiteur n'a pas comparu. La SELARL LH & ASSOCIES a exposé les termes de sa requête.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb228ccdc6046d47c91a3b
27 avril 2026
COMPARU : * Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES, représentant Monsieur [E] [X], représentant légal, lequel sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la requête
Chambre 2-5
6a0e1d06cdc6046d475bd48e
10 avril 2026
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.
Chambre 2-3
6a182220cdc6046d4739b7ea
: P202602016 Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS DAGAMAD, société par actions simplifiée, dont
69d665e5cdc6046d4786598a
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique HANNA TRANSPORT et sur
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba84ecdc6046d472228d5
6 mai 2026
631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère Public, en date du 06 mai 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période
Chambre 2-4
6a0e1460cdc6046d475b26c0
SUR CE Il résulte de la requête du ministère public que l'EURL COA a son siège social au [Adresse 1], qu'elle exerce une activité d'agences de publicité ; qu'elle est immatriculée au RCS de [Localité
6a19647ccdc6046d4759b5d3
28 mai 2026
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL NINA DECOR et sur l'éventualité d'ouvrir
6a0e86d1cdc6046d4763a134
13 mai 2026
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique B2 BAT et sur l'éventualité
6a18223ecdc6046d4739b9e1
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY
6a0ba831cdc6046d47222739
-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère Public, en date du 06 mai 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
6a0e3211cdc6046d475d9319
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique DELTA SERVICES et sur
Page 1 sur 393