CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69f9b27dcdc6046d47a5609a
14 avril 2026
A la date du 11 mars 2026, la société MEDOC REAL ESTATE AGENCY SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
Période d'observation À l'ouverture de la procédure, la société employait 14 salariés.
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
Il réclame toutefois la poursuite d'activité afin d'envisager une solution de reprise étant rappelé que la société emploie 106 salariés, de sorte qu'une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
[S]) Sur le plan social, elle employait 6 salariés à la date de l'ouverture.
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques en raison des dettes fiscales accumulées.
audience ordinaire
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
situation est impossible ; L'unique salarié n'est plus réglé depuis trois mois, aussi le dirigeant a reconnu que la date de cessation des paiements remontait au 28/02/2026 ; La SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
PRESENTATION DE LA SOCIETE La société JR25 EVENT a été créée le 20 mai 2014. Le siège social de la société est sis au [Adresse 7] La société n'emploie, à date, aucun salarié.
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
société SAS ICLINIQUE, Maître [Q] [A], administrateur judiciaire, Maître [K] [G] [V], mandataire judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
La société ne règle pas spontanément ses dettes. Le débiteur ne possède aucun actif disponible permettant d'envisager un désintéressement même partiel du Trésor Public.
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
La SCI se trouve dès lors en état de cessation des paiements.
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a278f12cdc6046d47aa9399
20 mai 2026
par le Tribunal Judiciaire de Paris le 8 août 2025 ordonne l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués [Adresse 5] ; * la société reste redevable de la somme de 62 840 euros au profit du bailleur
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
de la société C-TECHNOLOGY à constituer, dont les caractéristiques sont les suivantes : * Forme : SAS * Capital social : détenu à 100% par LOEWE IP HOLDING AG avec ouverture au profit des salariés à
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
RAPPORTS PRÉSENTÉS Rapport du mandataire judiciaire Passif à apurer A l'issue du délai de vérification des créances, le passif déclaré s'élève à la somme de 431 996,73 €. […] Créance déclarée à échoir
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
Le fonctionnement de l'activité d'ambulances est le suivant : un salarié, appelé régulateur, est chargé de réceptionner les appels provenant de particuliers ou de médecins.
69e7689acdc6046d47026272
La société est en liquidation amiable depuis le 01/08/2024. A ce jour, la liquidation amiable n'est pas clôturée. La société n'emploie aucun salarié.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
Délai de règlements et besoin en fonds de roulement En parallèle des difficultés ponctuelles d'exploitation, la société a été confrontée à des tensions de trésorerie, qui s'expliquent notamment du fait
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
La SAS DEKRA CLAIMS SERVICES France (ci-après « DEKRA »), dont le siège social est situé [Adresse 5], est une société de gestion de sinistres.
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
Cette tension sur la trésorerie a conduit le dirigeant à déposer une déclaration de cessation des paiements dans la perspective de'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 3) Situation sociale
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Ce même jugement a désigné : * Juge-commissaire : Monsieur Artus DE VASSELOT DE REGNE * Liquidateur judiciaire : la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [Y] Par jugement
Page 1 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"