Le candidat a pris acte du transfert automatique du contrat de travail d'un salarié protégé non repris dès le refus ou le défaut de réponse à l'expiration du délai octroyé à l'inspection du travail, à

Le candidat a pris acte du transfert automatique du contrat de travail d'un salarié protégé non repris dès le refus ou le défaut de réponse à l'expiration du délai octroyé à l'inspection du travail, à

La clause de non-sollicitation vise à protéger les intérêts légitimes des parties contre un démarchage préjudiciable de leurs salariés.

La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

*1DE/06/51/31/06* LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m.

Sur réquisition du Ministère public et par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal a prorogé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois.

Elle vise essentiellement à protéger la stabilité des équipes du prestataire et à garantir l'indépendance de ses professionnels, notamment dans les professions réglementées.

Si Monsieur [K] [M] justifie l'absence de comptabilité par le fait que l'activité n'a jamais réellement démarrée, la SAS GLOBAL' FORMATION a tout de même employé une salariée et a eu recours à des prêts

*1DE/06/51/30/95* LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m.

*1DE/06/51/30/81* LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m.

*1DE/06/51/30/93* LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m.

*1DE/06/51/30/98* LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m.

*1DE/06/51/31/19* LRAR: -SAS PROMEGE HOLDING, ellemême représentée par son président M.

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- Par assignation en date du 8 août 2024, Monsieur [M] [T] et l'Association tutélaire des Majeurs Protégés de Haute

Ainsi, il est établi que la SARL SOCIETE [L] n'est pas en mesure de procéder au règlement de ses charges courantes. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible.