obligations contractuelles découlant du contrat de vente du fonds de commerce du 26 juin 2025 ; En conséquence, Condamner [Y] [U] à payer à [T], à titre de provision, la somme de 315 000 € relative au solde

vente du fonds de commerce ; * condamner la société CABINET [C] à régler : * le solde du prix de vente, soit 70.000 € ; * les intérêts conventionnels courus du 3 juin 2023 au 31 décembre 2024 pour

Par courrier du 31 juillet 2024, les sociétés DPHP UNITED et [Y] étaient mises en demeure de payer les sommes de 120.620,00€ au titre du solde de prix de vente et 94.480,00 € au titre du compte courant

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de condamner la société KLUB INVEST à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 35.000 € au titre du solde du prix de cession du compte courant.

Malgré de multiples relances, et alors que le prix était « quittancé » par le rédacteur de l'acte, à ce jour, la société DEMOLYMPE ne s'est toujours pas acquittée du solde du prix, ni du remboursement

de prix à concurrence de 28.000 EUR ; En conséquence, * Débouter Monsieur [X] [A] de sa demande au titre du paiement du solde de prix ; * Débouter Monsieur [X] [A] de sa demande au titre de la poursuite

du prix d'acquisition Constater la remise des clés à la demande de la société ALLAIN, Juger n'y avoir lieu à restitution du paiement de la somme de 37 500€ représentant le solde du prix d'acquisition

Monsieur [Z] [P] réplique que l'obligation de payer le solde du prix provisoire de cession n'est pas sérieusement contestable dès lors que : * Il importe peu que les comptes de référence aient été adressés

au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce ; Attendu que la société FIX & CASE ne conteste pas mais réclame seulement des délais de paiement ; Attendu que l'existence de l'obligation

Conformément aux stipulations du Protocole, le montant définitif du solde du prix de cession des titres, provisoirement fixé à la somme de 296.013 euros, devait être fixé au regard des comptes clos au

CONDAMNER in solidum la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la société CERAF SAS et Madame [J] [C] la somme de 25.000 € au titre du solde

DE France le 05/08/2024 ; ATTENDU que le GIP GRAND PRIX DE FRANCE assigne la SAS CARBONE aux fins de la faire condamner à lui verser le solde du prix de vente soit : 3 500€ et de l'assujettir d'intérêts

Malgré une mise en demeure adressée par la venderesse le 12 avril 2024, le solde du prix n'a pas été acquitté, conduisant les parties au contentieux.

A cette occasion, la société GR INVEST a indiqué qu'elle acceptait à titre amiable de verser une somme de 20.000 euros comme solde du prix de cession.

En conséquence de quoi, nous condamnerons la société LE 9 CUBE SAS à régler à la société HOMEGREEN SAS une somme provisionnelle de 6.572,13 € au titre du solde du prix du conteneur.

Le solde du prix aurait donc dû être payé le 1 er mars 2024. Or, à ce jour, Monsieur [B] [A] n'a réglé que 3.300 € sur les 18.000 € dus. Le différentiel de 14.700 € reste donc à sa charge.

GUPTA & SONS » ; Attendu que la décision n'a pas précisé que cet engagement concerne le passif ayant permis le financement du bien vendu faisant l'objet de la cession et que la SCI po urra conserver le solde

après avoir exposé notamment : * que le dirigeant social a été défaillant au cours des opérations de liquidation judiciaire, * qu'il apparait que des actifs n'ont pas été réalisés ; en l'espèce, un solde

Dans ce contexte, la société EXPANSIVE SAS a exécuté ses obligations en procédant au règlement du solde du prix de cession, soit 94 500 euros, versé sur le compte CARPA du rédacteur de l'acte le 16 janvier

conclusions N°3 reçues le 30 avril 2025, la société KIS demande au tribunal de : A titre principal, Condamner la société MC PIZZA FLAG à verser à la société KIS la somme de 36 264,00€ au titre du solde