de créance au préjudice de la société ANYONE FRANCE, entre les mains du tiers susvisé au titre du compte dont dispose la société débitrice dans leurs livres et dont les coordonnées sont rappelées ci-dessus

des deux factures impayées, 80,00 € au titre des l'indemnité de recouvrement et 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.

Auparavant, une procédure au tiers saisi et portant sur la saisie conservatoire de la créance de la SARL BBT CONSULTING avait été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire le 15 mai 2024

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. ».

Elle déclare au visa de l'article 582 du code de procédure civile que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

[R] [F] [P] a saisi le Tribunal de commerce de Cannes afin d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le yacht « GENTLEMAN », propriété de la société THE ITALIAN SEA GROUP Spa.

[O] [W] nous saisit d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête en date du 30 avril 2024. A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative.

Suite aux éboulements, et sur la saisine de Rocade, le président du tribunal judiciaire de Marseille, saisi en référé d'heure à heure, désigne le 7 février 2023, au contradictoire de Ciabrini et d'Allianz

CONSULTING à verser à Madame [H] [V] [G] la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER FAO CONSULTING aux dépens.

[T] et A2M INVEST de l'ensemble des éléments saisis par la SAS ACTALAW le 13 nombre 2025 et la destruction de toute copie desdits éléments, A titre subsidiaire Ordonner la rétractation partielle de l'ordonnance

Tiers : SELARL [L] - DUHAMEL, Me [L], commissaire de justice audiencier, dont l'étude est située au [Adresse 3].

Edouard GRARDEL Commis Assermenté 2026R00180 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par

Après que la présente procédure soit engagée, une somme de 5 509,59 euros a été saisie à titre conservatoire au bénéfice de la requérante.

€ à titre d'indemnité de résiliation.

Il est évident que ce courriel a été saisi hors des limites de l'ordonnance de saisie conservatoire, et qu'il ne doit pas être communiqué à la SARL CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G].

la présidente du Tribunal de Commerce de Saintes d'une requête en vue d'obtenir une autorisation de saisie conservatoire et que par ordonnance en date du 17 février 2026, a été autorisée une saisie conservatoire

La société LABEL IMMO a saisi le tribunal de commerce de VALENCIENNES afin d'obtenir l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire portant sur la créance de 12.000 € qu'elle détient sur tous les

[S] [L] à payer à la SASU SERPE la somme de 2 400 € HT au titre de la facture émise, à 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire et à 600 € au titre de l'article 700 du CPC, « en deniers ou quittance».

17 janvier 2025 et n'ayant dès lors pas lieu de statuer sur le secret des affaires, conformément à l'article R. 148-1, alinéa 2, du Code de commerce, ORDONNER la mainlevée du séquestre des éléments saisis

Par ordonnance du 17 mars 2025, il a été fait droit à cette requête pour un montant de 4 751.50 euros à titre principal, 146,99 euros au titre des frais de sommation de payer, 51.60 euros au titre des