AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f396f4cdc6046d47205b81
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Achat, vente d'immeubles, fonds de commerce, achat, vente, location, réparations, import export de pièces et véhicule auto.
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VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
24 avril 2026
de fonds de commerce du 3 octobre 2025, et notamment au prix de 315.500,00 €, * de signer le contrat de bail commercial dont le projet est annexé au protocole de cession de fonds de commerce, * à charge
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