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Comparant(e) ou dument représenté(e), Défendeur (s) : Monsieur [N] [R] [Adresse 2], Comparant et assisté de Maître [M] [Q] substitué par Me [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier J], Ainsi composé lors

Le tribunal relève que la défenderesse est une société civile de construction-vente dont l'objet social est de construire un immeuble pour le vendre en l'état futur d'achèvement.

7 : 13 % * Année 8 : 16 % Année 9 : 18 % Année 10 : 18 % Il est précisé que les créances privilégiées garanties par des cessions [T] seront remboursées au fur et à mesure de la réalisation des ventes

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FAITS ET PROCEDURE La SNC IMMOFI INNOLAC en qualité de « Vendeur », et la société PALIMEX SAS en qualité d'« Acquéreur », ont signé le 13 mars 2024 un acte contenant contrat de promesse portant sur la vente

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Au début de l'année 2024, un accord est intervenu entre le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN et la SARL [H] [J] pour la vente et l'achat d'un lot de bois composé d'hêtres, de chênes et de frênes