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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65849132e41137cbf9fc84c3
20 décembre 2023
[Y] au titre de caution est nulle, - juger que la Selarl [Y] se chargera de la remise en état des lieux dans un délai maximum de 2 mois selon ses propres moyens, - condamner la Selarl [Y] au remboursement
9ème chambre 2ème section
668839d7342d338c20d31228
5 juillet 2024
un appel en cautionnement pour régler, sous huitaine, la même dette et, à défaut, le prononcé de la même sanction.
Quatrième Chambre
697e616acdc6046d47745d4d
13 janvier 2026
Sur la validité de l’acte d’engagement de caution pris par Monsieur [H] Il convient de relever que les écritures en demande font référence à un cautionnement du 11 juillet 2019 constitutif de sa pièce
18° chambre 1ère section
65c3d9e8c432ce7d11a700d0
1 février 2024
Il était également fait commandement d’avoir à payer le solde du loyer du premier trimestre 2022.
9ème chambre 1ère section
6a0e0021cdc6046d4759b331
20 mai 2026
Le Crédit Lyonnais demande au tribunal de : « Condamner Madame [D] [S], en qualité de caution solidaire de la SCI [O] et dans la limite de son engagement de caution fixée à la somme de 138.000,00 Euros
659eeca26976f1c644e76a6f
9 janvier 2024
En l'espèce, l’absence de décompte précis des dettes de cautionnements justifie d'écarter l'exécution provisoire de la décision.
1re chambre civile
6866cd8dd33109fd079ae1c0
3 juillet 2025
En réponse aux moyens développés par M.
1ère Chambre civile
678045a29c3ba90f51dc879f
9 janvier 2025
[G] [O] s’est porté caution solidaire de la SAS STS à hauteur de la somme de 19500 euros.
JEX
686ed10772b5e5e648cbd565
1 juillet 2025
la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS par devant la présente juridiction.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
L’article 6.2 de cet acte sur les cautions solidaires stipule que : « La caution solidaire, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenu de payer au prêteur ce que doit et devra le
Chambre 7/Section 1
67816cfa6d34da2cbdcd88ea
[F] [T] se sont portés cautions solidaires de la SARL Profiber, dans la limite de 141 450 euros pour le premier et de 31 050,00 euros pour le second, pour une durée de 108 mois chacun.
67f4166d4e0040aa3735cc3e
1 avril 2025
Monsieur [X] invoque en premier lieu la disproportion manifeste de son engagement de caution, sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation, soulignant que la banque HSBC ne démontre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
Ce moyen est donc inopérant.
Chambre des référés
68e938213ea43407b90be732
1 octobre 2025
Ils soutiennent principalement que le bailleur n’a pas qualité à agir simultanément contre le preneur et sa caution et soulève une contestation sérieuse puisque l’acte annexe et séparé de cautionnement
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d60e
10 janvier 2025
[N] [Y] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 17.250 euros.
Chambre 1
69d04051cdc6046d470955c6
3 avril 2026
ne peut avoir un recours contre les autres cautions ; -la caution est accessoire à l’obligation principale ; que de ce fait la subrogation opérée par la CEGC n’aurait pas dû être étendue aux cautions
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
[K] [X], en leur qualité de caution. M. [G] [H] et M.
68e7a511033cf481c39a3ae0
8 octobre 2025
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt.
1ère Ch. Civile Cab. 2
6a1a05bdcdc6046d476be5b1
19 mai 2026
du terme est un moyen de défense résultant des relations entre le débiteur et le créancier principal qui n’est pas opposable à la caution qui, comme elle, exerce son recours personnel - [O] [Q] ne pourrait
8ème Chambre
66b123e6df1f582838351471
25 juillet 2024
Par acte du 21 octobre 2017, la société CREDIT LOGEMENT s’est portée caution de Monsieur [I] et Madame [G] à l’égard du CREDIT AGRICOLE, par un accord de cautionnement, référencé M17103443601.
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