Il sera relevé en premier lieu que l’arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d’appel de [Localité 9] a été cassé et annulé en toutes ses dispositions le 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-1845).

dommage et d'un lien de causalité entre les deux.

. 1 – Sur la recevabilité L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Dans les deux cas, il s’agissait de contester le refus de versement d’indemnités journalières du 09 juin 2021. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

[G] ont acquis, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, un appartement de type 4 situé au premier étage de cet immeuble.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

en premier lieu par la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article R. 142-2-17-2 (lire R. 142-17-2) du Code de la Sécurité Sociale avec pour mission de dire s’il existe un lien de causalité

sollicite en tout état de cause la saisine d'un autre CRRMP pour avis sur le caractère professionnel de ses deux pathologies.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience et n’a déposé aucune observation.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

A l’audience du 26 février 2025, le requérant, l’employeur et l’ENIM ont soutenu oralement leurs écritures, respectivement déposées à l’audience pour les deux premiers et le 27 novembre 2024 pour l’organisme

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

travail, notamment au taux de cette incapacité ; 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement

Ce moyen sera dès lors rejeté.

En l'espèce, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes indique que le premier incident de paiement non régularisé date du 04 avril 2022.