Et même si, par extraordinaire, la clause devait être considérée comme valide, il était contractuellement convenu que la société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000 joigne à sa première

Elles ajoutent que leur responsabilité contractuelle ne peut pas non plus être engagée à défaut de lien contractuel entre les sociétés MARIGNAN, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT et les demandeurs, et à défaut

Au soutien de sa demande principale, la société GENERALI fait valoir que la garantie responsabilité civile dommage causés aux bateaux confiés n’est pas mobilisable.

La société AMALTHEA fait valoir pouvoir régler son arriéré locatif au moyen de l’octroi de délais de paiement, en sus des échéances courantes.

responsabilité de la société [O] [I] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle

En cas de résiliation pour faute du Titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de pourvoir à ses besoins aux frais et aux risques du Titulaire.

, DEBATS A l’audience du 1er février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

la société BLUEDOLPHIN sur le fondement de la responsabilité contractuelle et la société Richardière - aux droits de la société Cabinet Pierre Berard - sur le fondement de la responsabilité délictuelle

à la réception, ce qui entraîne un effet de purge de telle sorte que la responsabilité contractuelle de la SAS SYNERGIE ATLANTIQUE ne peut être recherchée.

Il considère que la société a engagé sa responsabilité contractuelle et sollicite dès lors que le tribunal prononce la résiliation judiciaire du contrat à la date du 5 octobre 2018 aux torts de la société

civile professionnelle d’une société réalisant des travaux par points chauds assorti d’une limite contractuelle de 500 000 euros engage la responsabilité tant de l’assureur que du courtier, la société

Il s’ensuit que les maîtres d’oeuvre ont engagé leur responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage. 1.3 Sur la responsabilité de la Sarl MDS Constructions Tel que justement rappelé par

Sont des faits générateurs de responsabilité la faute délictuelle ou l'inexécution contractuelle notamment.

Il en déduit que la créance ne peut être qualifiée que de délictuelle et, partant, la demande reconventionnelle fondée sur la responsabilité contractuelle doit être rejetée. Sur ce, 14.

sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1231 du Code civil), à titre subsidiaire sur le fondement de l’enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) et à titre infiniment

contractuelle; - JUGER que le dysfonctionnement constaté s’agissant de la fermeture des volets battants, engage la garantie décennale ou à tout le moins la responsabilité contractuelle de la SCCV Fontaine

Elle cite à cet effet deux décisions ([5]., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement

Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Madame [O] [H].

, SUR L’ABSENCE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE PROPOSE A titre principal, - JUGER que Madame [V] [M] échoue à caractériser l’existence d’une faute imputable à la société PROPOSE susceptible

Il n'est pas établi qu'à ce stade, une éventuelle future action judiciaire en responsabilité contre le preneur ou contre la société [H], serait manifestement vouée à l'échec.