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Les moyens soulevés par les parties sont différents. Mme [J] [W] ne démontre pas un risque de contrariété de décisions entre les deux procédures engagées.

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Il sera finalement retenu une valeur vénale moyenne de 357.000,00 euros (soit [395.000,00 € + 320.000,00 €] /2) avant l’édification de l’ouvrage litigieux et une valeur vénale moyenne de 292.500,00 euros

A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à

locatives doit s’analyser en droit en perte de chance, juger que la période de retard doit être corrigée pour inclure les causes de suspension, le montant réclamé étant manifestement excessif, au vu des

Par conclusions du 18 septembre 2025, reprises oralement à l’audience et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses moyens et des faits de la cause, M.

Par arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 26 octobre 2021 de la cour d'appel d'Angers, a dit n'y avoir lieu à renvoi, a infirmé le jugement

Par arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n°22-15.939), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : “Dans la continuité de l'avis rendu le 17 juin 2021 par la Cour de cassation, saisie d'une

Par arrêt du 12 septembre 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé le jugement du 20 décembre 2018.

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Or, si la mise en demeure ne constitue pas en soi un titre, et que la solution de l’arrêt évoqué par la caisse a été remise en cause par des décisions plus récentes (2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi

MOTIFS Sur la demande de provision L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

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