Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

lui-même le principe de la contradiction.

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

Décision du 02 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/00288 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VON DÉBATS A l’audience publique du 22 Janvier 2026 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/08620 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZERW DÉBATS A l’audience publique du 28 Mars 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort -

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/05409 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGHX DÉBATS A l’audience publique du 28 Mars 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

[U] [B] et Mme [J] [P] de payer des charges de copropriété impayées.

Décision du 19 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 22/14243 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBNN DÉBATS A l’audience publique du 08 Novembre 2023 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en paiement Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires

lots de copropriété n°14, 15, 16 et 28 dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La copropriété se compose de deux bâtiments : un premier bâtiment (A) donnant sur la rue, et un second (B) donnant sur une cour intérieure.

[T] [X] et [A] [X] et Mmes [G] [N] et [J] [Q] sont propriétaires des lots de copropriété n°6, 7, 8 et 112 dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété

Il procède de l'analyse des règlements de copropriété les éléments suivants.

n° 7 - LOT DE COPROPRIETE n° 8 - LOT DE COPROPRIETE n° 9 - LOT DE COPROPRIETE n° 11 - LOT DE COPROPRIETE n° 12 - LOT DE COPROPRIETE n° 15 - LOT DE COPROPRIETE n° 16 - LOT DE COPROPRIETE n° 17 - LOT DE

PAR CES MOTIFS Nous,Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; Au principal, RENVOYONS les parties

[U] de payer des charges de copropriété impayées.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

[Y] est propriétaire des lots de copropriété n°21 d'un immeuble situé au [Adresse 2].

[C] [W] de payer la somme de 7 670,05 euros au titre des charges de copropriété.