1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

MOTIVATION 1.

MAAF ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le

et suivants du Code de procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article L.327-1 du Code de la route, Vu les dispositions

exclut du champ d’application de l’assurance obligatoire décennale les ouvrages d’infrastructures routières conformément à l’article L.243-1-1 du code des assurances, d’ordre public, * la garantie responsabilité

162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE la SAFIM et la compagnie d’assurance MMA IARD à payer à Madame [T] [E] la somme de

[Y] [X] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, S.A.

En application des dispositions des articles 4, 5, 7 et 8 du même décret, la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens est chargée de la couverture des

3] (63); ces transports étant prescrits dans le cadre d’une affection de longue durée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/02836 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEW6 N° MINUTE : Assignation du : 24

MOTIVATION 1.

L’ENTREPRISE CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTS exerçant s ous le nom commercial CD TRANS, S.A. MMA IARD, S.A.

Les moyens de transports fonctionnaient – même si le métro était fermé à compter de 22 heures entre le 14 mars et le 1 juin 2020.

À l’issue de ce contrôle, elle a constaté des anomalies concernant le non-respect des conditions administratives de réalisation des transports et la surfacturation de transport.

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/05772 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NXP AFFAIRE : Compagnie d’assurance BPCE IARD (Me Henri LABI) C/ Mme

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVIL AFFAIRE : [T] [I] C/ [A] [Y], Compagnie d’assurance ALLIANZ SA NAC : 64B Le 19/05/2026 : 1 ccc à Me TRESPEUCH, Me ALZIEU COUR

ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R096 Situation : S.A.S.

de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits

[G] à lui payer la somme de 75,60 euros au titre de la facture de prestations liée à la lecture des codes défaut ainsi que le payement de la somme de 1 391,65 euros au titre des cotisations d’assurance