2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

En cas de saisine du [8], mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

huitième alinéa de l'article L. 461-1.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 1er juillet 2025.

[G] [E], fils des locataires, a demandé le transfert de bail à l’OPH 13 Habitat.

Le 11 mai 2021, Madame [V] a assigné la [13] et le [8] devant le tribunal de céans.

N° RG 24/01482 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IC4M N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Bertrand BEAUX, - Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET

T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13.

T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13.

Contestant la prise en charge de cette maladie, la société a saisi le 13 septembre 2021 la commission de recours amiable ([13]), qui a, par notification du 18 octobre 2021, classé son recours sans suite

contrôle d’identité réalisé sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

deux de ses membres lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, cet alinéa 6 faisant expressément référence aux pathologies psychiques.

N° RG 25/02020 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6IQS PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Delphine CASALTA, avocat

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Des loyers demeuraient impayés et en date du 13 mai 2025, le bailleur signalait la situation à la caisse d’allocations familiales du Gard.

d’identité réalisé sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, 13 HABITAT a assigné en référé Mme [Z] devant le Juge des contentieux de la protection, pour faire constater que la clause résolutoire

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 1er juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] Pôle Social Date : 13 Janvier 2025 Affaire :N° RG 23/00024 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC56G N° de minute : 25/008 RECOURS N° : Le Notification : Le A