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Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de

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En réponse au moyen soulevé par Monsieur [J] [E] aux termes duquel l’article 640 du code civil impose au fonds des époux [I], propriétaires du fonds inférieur, de supporter l’écoulement des eaux, les demandeurs

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-1, L.642-2, D.642-6 et L.644-1 du code de la sécurité sociale.