[Localité 6] comparante, non représentée Monsieur [Y] [J] né le 08 Juillet 1972 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] comparant, non représenté SA ABEILLE

ABEILLE IARD & SANTE C/ Société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société SEIGNERIE INVESTISSEMENT, S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TPEV, S.A.

Condamner solidairement la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie ABEILLE ASSURANCES aux dépens. L’affaire était enrôlée sous le numéro de RG 23/05949.

En réponse, la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE et la compagnie d’assurances [J] COMPANHIA [P] SEGUROS formulent les protestations et réserves d’usage.

BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 ORDONNANCE Le 08 avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ABEILLE

A titre subsidiaire : - autoriser ABEILLE IARD à consigner le montant des condamnations sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Iard ne doit aucune garantie ; Mettre purement et simplement hors de cause Abeille Iard ; A titre subsidiaire : Vu les articles A 243-1 du Code des assurances ; Juger qu’Abeille Iard n’est pas

Iard & Santé ;Condamner la compagnie Abeille Iard & Santé à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la compagnie Abeille Iard & Santé aux entiers

ABEILLE IARD & SANTE offre la somme de 500 euros.

ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS C/ [W] [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL Isabelle BOEUF, Vice-Présidente Fabienne MOTTAIS, Greffier

ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société AGI RENT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS - #C0536 DÉBATS A l’audience du 23 Mai

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Abeille ne conteste pas son obligation d’indemniser M.

ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSES S.A.S.

ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L.

Par dernières conclusions du 9 septembre 2024, la société Abeille IARD et santé sollicite de voir : déclarer Mme et M.

ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE Société MEHMET [Adresse 13] [Localité 7] défaillante Société ABEILLE IARD es-qualité d’assureur

En conséquence, Condamner solidairement la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie ABEILLE ASSURANCES à payer à Monsieur [D] et Madame [X] épouse [D] la somme de 4.543,52 euros au titre des réparations

[H] et à la société ABEILLE IARD & SANTE (subrogée, compte tenu des indemnisations versées, dans les droits et actions de M.