Le point de départ de ce délai quadriennal est ainsi le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage.

CLAIR AZUR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2316, avocat postulant, et par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau

CENTRE [Localité 2] DE L’HABITAT RCS [Localité 1] N° 422 306 985 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne-Line CUNIN, membre de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE

[V] [S] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 8] représenté par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,

NAVAL GROUP [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Camille PECNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626 L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Bernard

-CONDAMNER solidairement, au titre du prêt professionnel n°208562 02, Monsieur [D] [W] es qualité de liquidateur de la SASU M PACK AUTO et Monsieur [D] [W], es qualité de caution, à payer à la BANQUE CIC

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Janvier 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

CDMATE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maîtres Juliette VOGEL

DÉBATS A l’audience du 04 octobre 2023 tenue en audience publique devant Laure BERNARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

SCCV LES HELIADES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre BECAUD, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 28 Janvier 2025 - Délibéré au 15 Avril

Me Maxence WALAS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MACIF dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD

MACIF dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise

Localité 2] (91) Jugement Rendu le 13 Avril 2026 ENTRE : Madame [Y] [I] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité

ORDONNANCE DU :05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Christophe GARCIA à Me Julien BERNARD

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, DEBATS : Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties pour qu’il en soit fait application.

Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal non comparante MACIF dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD

[Adresse 4] [Localité 18] Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur RCP de la société LLTR et en qualité d’assureur de la société SLG PAYSAGE.