assistée de Aline CAZEAUX, Greffier d’audience, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mai 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2025 par Anne

S'il résulte de l'acte de notoriété établi le 18 novembre 2024 par Me [R], notaire membre de la société [1], et du courriel que M.

Par courriel en date du 26 novembre 2025, le conseil de la demanderesse a sollicité la réinscription de l’affaire.

Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 15] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 16] Sont acceptées les

Les sommes litigieuses sont donc légitimement considérées comme des revenus perçus par Mme [N].

/ DU 10 Octobre 2024 AFFAIRE : [Y] [F] SCOP artisanale à responsabilité limitée ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) C/ SCI SAKACHAMA Grosse délivrée le à SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC

Il en résulte que si elle ne travaille pas une année complète, il n’y a pas lieu de considérer qu’elle “aurait perçu” telle ou telle somme, durant la période où elle a été placée en arrêt de travail.

sis [Adresse 1] représentée par Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1172 Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

L] [N], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Bernard BENAÏEM Avocat au Barreau de Paris Toque G500 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

W-B7H-RL72 DEMANDERESSE : La société BATIMENT HANOUEL RENOVATION, S.A.R.L. immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le numéro 430 396 622, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-lise

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie

Par courriel du 12 mars 2025, la partie défenderesse a justifié de la transmission de ses conclusions et pièces à la partie demanderesse, en sus d’un envoi en recommandé.

de fin d’année 2021 et des années 2022 et 2023, notamment un courriel du 1er décembre 2021 dans lequel il indique qu’en raison de la vente du bien le 8 décembre 2021 il est contraint d’effectuer les travaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service

**** Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Anne-cécile

Contrairement à ce que soutient la société [Y], elle n'a nullement conditionné, dans le courriel susvisé, cette indemnisation par l'envoi de cette demande à son expert. M.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître [Localité 10]-Anne [Localité 7] 111 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à :Maître [Localité 10]-Anne [Localité 7] 111 RÉPUBLIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Ulrich SCHACHLI, Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente DÉBATS Audience publique du