Par ailleurs l’article 1226 du code civil dispose: “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

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En outre, conformément aux articles 122 et 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

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Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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