Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

lesquels seront recouvrés par maître [Localité 7] qui en fait la demande sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile,Au cas d’espèce et au regard de l’importance des sommes réclamées

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

à Monsieur [F] [D] la somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

de l'article 18 du code civil.

Sur les intérêts au taux légal et l’anatocisme : L’article 1231-7 du Code civil dispose que “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

[B] [T] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] Inconnu, demeurant [Adresse 2] - SUISSE et - M.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.