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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
67f95ec00ea89248182a57e9
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d31231
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d3123d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839ef342d338c20d3151e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacune soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b986
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e6372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il a effectué
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0aed9abb6262fe01c53
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officiellePPEP Civil
67ec53b5dd062d9f810e8d44
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de
Source officielleTPRX Sélestat
6947276c75782d5f061049f0
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la demande au titre des dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d961c432ce7d11a6e117
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'ils
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e07204c0caeeb991ed2
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d18a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Monsieur [N] [S] se prévaut de son recours direct en qualité de tiers lésé au titre de l'article L124-3 du code des assurances.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddb4638cf45b25cd575e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d95ec432ce7d11a6d90e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de leur demande, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af8e97b8c1829958591
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L.221-1 et L221-18 du code de la consommation,
Source officielleJ.A.F Cabinet 4
6984c293cdc6046d470d85b8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielleChambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement
Source officielle1ère Chambre
6985f296cdc6046d47328cdd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu le rapport de Monsieur [V] du 25 novembre 2022 ; Vu l’exploit d’huissier du 28 mars 2023 par lequel la compagnie GROUPAMA a saisi le tribunal judiciaire aux visas des articles 1641 et suivants et 1245
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officielleJEX Mobilier
69d997cccdc6046d47d3ee37
9 avril 2026
9 avril 2026
avril 2025,Condamner la SCEA [C] à payer la somme de 881 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 10 sur 79