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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
69712961cdc6046d47282a65
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité Sur l'existence d'une situation de surendettement Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de
Source officielleCabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l’article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il indique que la SCI GAD INVEST est propriétaire de plusieurs lots dont le lot n° 270 correspondant aux cellules 127-128, occupé par l’association [9], utilisé comme lieu de culte et comme tel, soumis
Source officielleQuatrième Chambre
68c06ee3e7f54efd01091f62
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN
Source officielleService des référés
65a97b0019a7f19a78307b0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleRéférés
68e97c533ea43407b9130ff4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La demande de la SARL SODIPA, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée en équité, dès lors que le demandeur n'est pas perdant à la présente instance.
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a175925cdc6046d4727e85d
22 mai 2026
22 mai 2026
Les frais de la mesure seront avancés par M [C] et Mme [N]. 3°) SUR LA DEMANDE DE PROVISION Aux termes de l’article 789-3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement
Source officielleRéférés
68e4364e681ed727f2a69df9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du
Source officielleRéférés
68e43640681ed727f2a69b95
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194ce6d34da2cbdcdf94c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
670572291296b51ba2b07d1e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98aa0cdc6046d47d313da
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés
675a13003bace64ddb46bc31
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6914914f4322238c089d867b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSES [4], dont le siège est [Adresse 3]
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6876bf32e74401da7f35fe39
1 juillet 2025
1 juillet 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleRéférés
67f6e845a9d5adc260627fb7
4 avril 2025
4 avril 2025
271 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 71