700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, “Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4,

700 du code de procédure civile outre les dépens.

de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément

par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339

- Condamner Mr [U] à lui régler la somme de 3 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Le condamner enfin aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du Code de Procédure Civile, l’intégralité des dépens, ainsi que l’application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire

M O T I F S Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du

700 du code de procédure civile.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

1343-2 du code civil ; ainsi que la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive et un montant de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.