L’article L 744-4 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu

[T] [H] alias [K] [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

Sur le moyen tiré du défaut de contact avocat en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas que “dès le début de la garde à vue et à tout moment

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Le montant de l'endettement doit donc être fixé à 17466,82 euros Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il convient de se reporter aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

475-1 du code de procédure pénale.

Dans l'affaire entre : Monsieur [B], [C], [L], [Y] [I] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (44) [Adresse 2] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Nathalie ROBERT, avocat au barreau

700 du Code de Procédure Civile, -Condamner Monsieur [P] [A] en tous les dépens, dont distraction de droit au profit de Maître Pierre-Henri BARRAIL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

En vertu des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil il appartient au demandeur qui se prévaut d'une fin de non-recevoir de rapporter la preuve de la prescription qu'il invoque.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.