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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6a14baf0cdc6046d47eb11ea
24 mai 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Chambre 8/Section 1
69e12d04cdc6046d477cd6f9
7 avril 2026
700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
PCP JTJ proxi fond
6a0f57cbcdc6046d477c1997
21 mai 2026
[P] [U] [J] [C] et Mme [I] [W] n'ont pas comparu ni été représentés, bien que régulièrement assignés, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.
JCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
662bf148e266e89ef1189e43
3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.
JCP
6a19d8fdcdc6046d47685a4a
25 mai 2026
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
1/2/1 nationalité A
67f80d4ccf40727a0043bc19
10 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le
TPX VER SUREND CTX
686d676ca2273490db109552
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101
6627fcc642439575e2f7e0ba
5 avril 2024
La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1 Contentieux
6a19d68fcdc6046d47682a45
22 mai 2026
Elle invoque à ce titre l’article 1231-6 du code civil et explique avoir mis en demeure Monsieur [S] [J] de rembourser le prêt le 12 avril 2024 et qu’il a reçu cette lettre le 20 avril 2024.
Référés Civil
6a160ca3cdc6046d470850ae
1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de
4ème chambre 2ème section
6a0f5a50cdc6046d477c461e
injustes et en tous cas mal fondées, Vue l’article Liminaire et L 111-1 et suivants du Code la Consommation, Vu les articles L 213-1 et R 213-1 du Code Rural, Vu l’article 276 du Code de Procédure Civile
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