Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

A défaut de payer des échéances du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 28/05/2025.

Le 07 août 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait l’[1] qu’elle refusait le paiement du titre exécutoire susvisé.

; - le bail comporte une clause (2,5) faisant accession au bailleur des travaux en fin de bail.

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d’un acte sous seing privé du 19 juillet 2011, la société Swisslife Prestigimmo a donné à bail

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, Madame [R] [E] a accepté le principe du renouvellement du bail et proposé la fixation du loyer du bail renouvelé annuel à la somme de 30.493,97 euros

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties le 16 août 2023 qui prévoit une clause

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Par avenant du 26 septembre 2019, le bail a été prorogé pour une durée de vingt-trois mois à compter du 16 août 2023.

à compter du 8 février 2022, l'Établissement Public Industriel et Commercial VAL D'OISE HABITAT a consenti à Monsieur [E] [H] un bail d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 5], moyennant un

l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2025, Monsieur [Y] [T] et Madame [G] [T] ont consenti à la société la Fontaine des gazelles un bail

En l’espèce, [Localité 1] HABITAT-OPH produit notamment à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail : Le contrat de bail locatif signé le 16 novembre 1999, Un mail du commissariat

En conséquence, la demande de la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

à la destination du bail, cesser toutes nuisances sonores du fait de son exploitation des locaux loués et justifier des autorisations obtenues pour l'enseigne afférente aux locaux loués.

présente le renouvellement de notre bail.