demeurant 290 chemin de la Voie Ferrée - 30350 CARDET représentée par Me Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES DÉFENDEURS Monsieur [C] [H], né le 13 octobre 1950 à SPIRE (ALLEMAGNE) demeurant 19 Cami

Les locataires n'ont pas satisfait à ce commandement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 25/00953 N° Portalis DBX4-W-B7J-T5YM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet

L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 6 mars 2025 à Me Camille

NAVAL GROUP [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Camille PECNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626 L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître

elle-même, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA lors des débats et Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 20 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 27 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

de payer la somme de 1 034 826,73 €, aux fins de saisie-vente. *** La SAS Chantier Catana, partie défaillante devant le tribunal de commerce, a interjeté appel de cette décision.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François PERET Me Camille BRETEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Par ailleurs, l’article L.721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce, en tant que juridiction d’exception, connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Des loyers et des charges étant demeurés impayés, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait délivrer à Monsieur [X] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 février 2025 pour un montant

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

N° RG 24/00886 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3ZC MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00886 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3ZC NAC: 50Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SARL CAMILLE PASTRE à la SCP D’AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/00818 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYBQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre

Sociétés de PARIS sous le numéro 433 063 625, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Me Camille