LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame

° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01718 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH42 Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

Celle-ci mesure 2 mètres. Je pose la règle en bois d'une hauteur de 2 mètres devant la haie de conifère.

de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

travaux nécessaires pour atteindre la note du DPE n°1 utilisé lors de la vente CONSTATER que MMA n’a informé de son refus de garantie que postérieurement à la mise en demeure et à l’assignation et METTRE

Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [S] s’appuie sur le rapport d’expertise amiable du 24 octobre 2023 qui met en évidence les désordres et fait valoir qu’il est nécessaire de déterminer leur origine

HAMMOUCHE, demeurant 10 Rue Fabert - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.C.I.

En cas de forte pluie, l’eau de ruissellement déborde du chéneau et imbibe le mur non enduit tout en inondant le local piscine après être passée sous le film pare-pluie.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRFA Minute JCP n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMWD Minute JCP n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2P6 Minute JCP n°

CONSTATER le trouble manifestement illicite subi par Madame [T] [S] causé par un trouble anormal du voisinage de la société AD ASTRA à son encontre ; ➢ ORDONNER la coupe à une hauteur maximum de 2 mètres

Par un courrier daté du 11 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [W] [S] de lui payer la somme de 3 735,44 euros au titre des charges de copropriété.

Par acte du 25 mai 2022, les époux [V] ont assigné la SARL JSED Enduiseur un Métier afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables.

Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 octobre 2025 N° RG 24/01431 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MYQY Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

Copie exécutoire délivrée le : à : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2] Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (67) représenté par Me David MARTIN, avocat au barreau de METZ

Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que

[Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Pierre afin qu'il soit condamné à lui remettre les quittances de loyer, réparer le portail et mettre en place un

et nommé en qualité d'expert [H] [B], avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], les travaux nécessaires pour y mettre

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur