COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01587 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYJ4 du 02 Octobre 2025 N° de minute 25/01404 affaire : [X] [Y] c/ [I] [

[T] au paiement des intérêts légaux à compter du courrier recommandé du 8 mars 2019En tout état de causedébouter la SCP Office Notarial d’ANDERNOS-LES-BAINS et M.

La décision a été notifiée aux créanciers et notamment à la société [12] par courrier adressé le 5 février 2025, qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 27 février 2025.

[J] [S] à payer à la société Volkswagen la somme de 83 304,87 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,80% l'an couru et à courir à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'au jour du plus complet

Or ce délai, qu'il ait commencé à courir en 2007 ou en 2013, était toujours en cours à la date de l'introduction de l'instance en référé par les époux [M], par assignations délivrées les 15 et 16 septembre

Mme [Q] [U] produit le courrier du courtier daté du 1er octobre 2021, invoqué par Mme [Z] [D].

Par courrier en date du 25 février 2020, M.

Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Selon un courrier de la Sa Pierrette-TBA du 29 octobre 2021 accepté par la Sci Phoebus, le bail de courte durée a été prolongé de deux mois, soit jusqu’au 31 octobre 2021, les autres clauses dudit bail

Par courrier recommandé avec accusé de réception postée le 17 février 2023, M.

application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, DÉFENDEUR Monsieur [N] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES

En l’espèce, par courrier électronique du 24 novembre 2023 et par courrier du 30 novembre 2023, la CPAM de Seine-Saint-Denis et la société [5] ont sollicité une dispense de comparution à l’audience précitée

Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00657 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMFO du 01 Juillet 2025 N° de minute affaire : [I] [Y] c/ Organisme CPAM DU

Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Ordonnons une mesure d'expertise et désignons pour y procéder : Le Docteur [S] [I], expert auprès la Cour

Elle soutient l'absence de diligences effectuées par le débiteur de l'astreinte au cours de la période à laquelle elle a couru.

[N] [I] à lui payer la somme de 14.700,27 euros, augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter du 14 avril 2025, date du décompte et jusqu’à parfait paiement, Subsidiairement

[E] [J] [I], à lui payer la somme de 833,46 euros, en sus des intérêts au taux contractuel de 6,99 % l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024 et jusqu’au jour du complet paiement

Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.