ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [E] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Alain DE ANGELIS Pôle civil de proximité

DE LA RESIDENCE LE CHATEAU D’ANCELY SIS [Adresse 2], représenté par son syndic la société MARTIN GESTION, RCS TOULOUSE 339 824 963., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-Victoire

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique

avocat au barreau de ROUEN (qui n’intervient plus) COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 16 mars 2026 Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO Greffier : Angèle

représentée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 16 mars 2026 Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO Greffier : Angèle

N° étr\N° RG 24/03152 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755GC Nous, Monsieur [K] [I] [H], Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame LOGET Angèle

rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI Greffier : Madame Angélique

comparant, assisté de Me Angélique WEBER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,

comparante, assistée de Me Angélique WEBER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX

audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique

audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique

audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique

de POITIERS DÉFENDEURS : Monsieur [N] [G] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie-Daniella BELON, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [Y] [P] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Angélique

rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN Greffier : Madame Angélique

FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ; GREFFIER: Madame Angélique

EXECO 13, dont le siège social est sis [Adresse 1], - [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON