Elle demande à titre subsidiaire que la surface pondérée estimée par l'expert judiciaire soit retenue.

Pour le surplus des attestations, celles-ci font état de dégradations commises par les consorts [T] à leur départ des lieux.

Il y a des incohérences entre les certificats médicaux, on vous demande de bien vouloir ordonner la mainlevée de celle-ci.

Portalis DBXJ-W-B7I-IKZD JUGEMENT N° 25/11 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [S] [R] Assesseur salarié : Juliette DEHARO

Au vu de cette faible valeur, il convient d’autoriser le mandataire successoral à mettre au débarras ces biens mobiliers.

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Selon ses dernières conclusions signifiées le 13 avril 2023, la [9] demande au tribunal de : - Débouter Madame [F] [N] épouse [U] de ses demandes, - Confirmer la décision de rejet du 6 avril 2022, - Dit

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Par courriel du 10 juin 2022, la CPAM de l’Ain, à laquelle l’assuré est désormais affilié depuis son déménagement dans ce département, a demandé la mise en cause de la CPAM de l’Isère, qui a statué sur

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