GARNIER [A] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine DÉBATS : Audience publique du : 06 novembre 2024

passer a été faite le 22 mai 2026 ; qu'en considération de ces éléments, il y a lieu de prolonger la mesure de rétention ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ; REJETONS l'exception denullité

d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection Greffier : Madame DEMILLY

d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection Greffier : Madame DEMILLY

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

DÉFENDEURS : Monsieur [O] [S] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant Madame [V] [D] [Adresse 2] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

[F] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Clémentine DELMAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

[X] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

DE L’AERODROME DE LABUISSIERE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE

DE L’IMMEUBLE LE DEBUSSY représenté par son syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON

Elle conteste la demande de garantie formée par l’assureur à son encontre, dénuée de fondement juridique.

Elle fait principalement observer que la demande en garantie de la société Enedis à son égard est dénuée de fondement juridique et que la preuve d’une faute de son assurée n’est pas rapportée.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Gwen Automobiles expose que les demandes des époux [Q] formées à son encontre au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme sont dénuées de tout

ont sollicité du tribunal de : Sur l’incident : - Dire et juger que les statuts de l’ASL [Adresse 4] ne sont pas en conformité avec l’Ordonnance de 2004 et le décret de 2006 et que le Directeur est dénué

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Février 2026, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président et Mme CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2025, après le rapport de Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente désignée par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025

d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection Greffier : Madame DEMILLY