N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [F] épouse [F] [Adresse 7] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Morgane SAINTE-CLAIRE DEVILLE

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 08 octobre 2025, par Monsieur Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILL, greffière.

, avocats plaidant/postulant Madame [L] [Y] épouse [E] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

JUGEMENT DE DESISTEMENT d’instance et d’action du 02 Octobre 2025 Dans l’affaire opposant : Société ISO INTER, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Yasmine DEVELLES

[Z], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004559 du 29/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Bénédicte DEVAUX

[D] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marine GRAVIS, avocate au barreau de RENNES d'une part, ET : DEFENDEUR(S) : Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Perrine DELVILLE

montant total de 3 817, 92 euros TTC ; - un devis N°20.11.14 du 23 novembre 2020, non signé, au titre de compléments de travaux de maçonnerie, pour un montant total de 2 136 euros TTC.

Il présentait une insomnie depuis plusieurs semaines, outre une majoration de la prise de toxique, l’ensemble dans un contexte de deuil et sans effet des traitements instaurés.

Monsieur [P] soutient que ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d’affection et qu’il a subi un deuil prolongé comme le dit l’expert, certes différent d’un deuil pathologique et que la Cour de

Madame [B] [G] sollicite, en conséquence, de condamner Madame [N] [X] née [I] à lui payer la somme de 10 195,16 € TTC correspondant aux devis de réparation des systèmes de plomberie et de ventilation,

de VAL D’OISE et Me Emmanuel LEBLANC, avocat plaidant au barreau de L’ESSONNE DÉFENDEUR Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Par devis

AU FIL DE L’EAU [Adresse 3] [Localité 3] Représentée pat Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE EXPOSE DU LITIGE Selon devis initial et devis complémentaire

GROUPE MTD, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 849 366 455, dont le siège social est sis 20 rue Cauchoix - 95170 DEUIL LA BARRE représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Il sollicite également la fixation d’une nouvelle astreinte définitive assortissant l’injonction de produire les factures et devis relatifs aux travaux objet du litige à raison de 200 euros par jour de

de 158,88 euros, 95 mensualités de 1.400,76 euros, et 1 mensualité de 1.398,75 euros, - un prêt en devise référencé n°86291224617 d’un montant de 30.000 euros, et remboursable au taux de 0% l’an en 1

DOCTEUR [S] [X] Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°849 487 350, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Maître Amaury DEVILLERS de la SCP LCDD AVOCATS LISON-CROZE

vestiaire : E1406 Madame [M] [R] épouse [L] Représentant : Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1406 SDC du [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic IMMO DEVAUX

Le 7 février 2024, Monsieur [B] a adressé au garage réparateur 3 devis de moteurs.