AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb8d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il l’estime caractérisé par la croyance d’avoir acquis un véhicule diesel pour un kilométrage peu élevé alors qu’au vu du kilométrage réel, ce véhicule présente une valeur vénale extrêmement réduite.
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TPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
18 mai 2026
Contestant la dite saisie-attribution, Madame [R] [Z] [W] adressait un courrier au juge de l’exécution du tribunal de proximité de Sélestat réceptionné le 19 décembre 2025 dans lequel elle expliquait les
Source officielle