Il sera relevé qu’en toute hypothèse les dettes envers la recette inter-régionale des douanes et la trésorerie de [Localité 22] sont exclues de la procédure et donc du moratoire s’agissant d’amendes.

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien COUVREUR Benjamin PIERRE COUR D’APPEL DE DOUAI

[X] [M] présente des copies des documents suivants : - certificat de cession du véhicule, - facture de vente, - procès-verbal de contrôle technique, - certificat des douanes, - courriers, - rapport de

Madame [X] [C] s'est inscrite à une formation au sein de la Société d'Exploitation de l'Institut Européen de Langues (SEIEL) pour l'année scolaire 2021-2022 en vue de sa préparation au concours des douanes

un traumatisme thoracique : hémopneumothorax, fractures de côtes multiples, un traumatisme abdominal : plaie du dôme hépatique, rupture de rate, hémopéritoine, un traumatisme de la colonne cervico-dorsale

[R] / [E] [B], [D] [B], [X] [B] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN-GALY

sous le n° 752 863 977 / [H] [M] NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN-GALY

: [D] [U] / [S] [T] épouse [U] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN

[I] [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 17 mars 2026 rendue par la Cour d’appel de Douai, infirmant

Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [B] [G], interprète en langue arabe,expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de DOUAI

Par courriel du 30 octobre 2023, la SA DIAC a été informée par les autorités algériennes que le véhicule litigieux avait été intercepté par leur service de douane pour être entré sur leur territoire avec

WONG YEN, avocats au barreau de POLYNESIE, vestiaire : DEFENDEUR, INTERVENANTS VOLONTAIRES - 1/- Monsieur [PV] [YI] [I] [A] né le 03 Août 1968 à PAPEETE (98713) de nationalité Française Agent des Douanes

Cette surcharge est par ailleurs confirmée par les déclarations de madame [W], gestionnaire douane et stocks qui indique que "suite à des départs à la retraite, les nouveaux responsables s'appuyaient sur

[S] [L] [D] sera ainsi désigné en tant que tel et la simple production de la présente ordonnance aux services de la douane et des aéroports ainsi qu'aux pompes funèbres locales suffira à établir son droit

MYRAL du fait de la vacance de l’appartement pendant dix-huit mois, et la somme de 246,00 € au titre du remboursement d’une facture DOGSCAN n° 960 du 10 janvier 2022.

octobre 2021, Monsieur [J] [D] et Monsieur [N] [D], ayant pour mandataire LAGENCE l’esprit immo CHATEAUDUN, dont le siège social est sis 4 rue Jean Moulin 28200 CHATEAUDUN exploitée par la société DOUSSAIN

Pôle social - N° RG 24/00387 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Sur réquisition du Procureur de la République, les services de police et de douanes ont contrôlé le 27

A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais. Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales.

circuler avec le véhicule, il doit être relevé que Monsieur [T] ne verse aux débats aucune autre pièce de nature à corroborer ses prétentions, comme la carte grise provisoire ou encore le récépissé des douanes

difficulté d'ordre médical au vu de la note établie par son médecin conseil, le Docteur [Z], qui relève que le médecin conseil de la caisse n'a adressé aucun argumentaire, et que les douleurs cervico-dorsales