Madame [R] [V] comparaît à l’audience et expose que ses ressources ont diminué de 200€ par mois puisqu'elle ne perçoit plus de pension alimentaire pour son fils désormais âgé de 20 ans.

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX SAS GORIE & FILS

A l’audience de ce jour, Madame [K] [X] a déclaré : “ J’ai demandé de l’aide àmon fils, mon mari m’a tenu volontairement des papiers.

[K] & FILS C/ Compagnie d’assurance SMABTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame

vestiaire : 593, Me Elisabeth MORET-LEFEBVRE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant, FAITS ET PROCÉDURE [I] [E] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant pour lui succéder ses deux fils

[K] [V], se disant né le 10 octobre 1986 à [Localité 5] (Arabie Saoudite), fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle.

Selon l'acte de notoriété dressé le 7 décembre 2015, les époux [V] et [J] [G] laissent pour leur succéder : -Madame [X] [G] épouse [Q], leur fille -Madame [T] [G] divorcée [M], leur fille -Madame [I] [

dossier : EXPOSE DU LITIGE Le 2 juin 2010, Madame [O] [Q] a déposé plainte contre son père, Monsieur [Y] [N], pour viol et attouchements commis sur elle lorsqu’elle était mineure, ainsi que sur son fils

Je ne peux pas laisser mon fils. Je peux prendre ma femme et mon fils avec moi. Vous ne me reverrez plus jamais ici, si je sort.

de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société d’enseignement et d’éducation pour jeunes filles

[A] [F] [Y], se disant né le 8 mai 1987 à Antsiranana (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Les demandeurs sollicitent du tribunal de « juger recevable la demande intentée par [eux] agissant en qualité de représentants légaux de leur fille [F] [Z] [L] ».

[J] [Z] [A], se disant né le 18 janvier 1985 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

. *** Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2024, Madame [F] [B] (compagne de Monsieur [W] [G]), Madame [S] [G] (sa fille), Monsieur [L] [G] (son fils), Monsieur [T] [G] (son fils), Monsieur

Une note en délibéré a été autorisée sous quinzaine afin que Madame [T] [A] veuve [N] justifie des éléments en lien avec la situation de son fils.

2026 DOSSIER N° RG 26/02075 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RBP DEMANDERESSE Madame [F] [M] née le 07 Février 1943 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant : [Adresse 1] représentée par Madame [S] [M], sa fille

Mme [D] [V], -son fils M.

Par jugement de divorce du Tribunal de grande instance de Toulouse du 12 novembre 2008, la bailleresse a repris son nom de jeune fille [L], avant de se remarier devenant Madame [T] [L] épouse [C].