JEP, immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 321 525 909 dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Delphine PINON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Florent

D’UNE PART ET : Madame [U] [J] [H] épouse [W] née le 09 Mars 1966 à [Localité 20], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 439 553 157, dont le siège est situé social [Adresse 2] à [Adresse 5] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Florence

MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence

PREMIERE CHAMBRE Jugement du TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence

1], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Dominique LEBOUCHER de l’AARPI LEBOUCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Anne-Florence

PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence

CAGNEAUX-DUMONT -Me MONEYRON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [I] [N] [Adresse 3] représentée par Me Florence

représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence

DBXQ-W-B7J-FBO4 Minute N° 25/00228 Code: 84A PARTIE DEMANDERESSE : SAS GSF ORION pris en son établissement secondaire GSF ORION [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Florence

Maître Vincent MAUREL de la SELAS CHAINTRIER, avocats au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Madame [V] [Z] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Florent

OLESZCZYNSKI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Marie-José POUJADE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, assistés de Florence

VERSAILLES sous le n° 849 541 479, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Florence

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU , Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT

1973 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8], tous représentés par Maître Laetitia NOEL de la SELARL ACTYS, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant, et par Maître Florence

Me Monique TOUITOU N°2025 CH GENERALISTE A DEMANDERESSE Madame [D] [Y] née le [Date naissance 3] 1930 à de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Florence

PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence

VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence

] - [Localité 5] représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence