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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
697c59f2cdc6046d4738d786
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il sera fait application des franchises contractuelles dans les termes de la loi. Sur les demandes d'indemnisation de préjudices immatériels et consécutifs.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484d5a029d9e20d9bed3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Juger la SMABTP fondée à opposer sa franchise qui s’élève à 10 % du sinistre avec un minimum de 3 franchises statutaires et un maximum de 13 franchises statutaires.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6781707f6d34da2cbdcd9661
9 janvier 2025
9 janvier 2025
estimée par l’expert - que les demandeurs ne justifient pas de leur préjudice moral, ni de leur préjudice de jouissance - que sa garantie en responsabilité civile s’accompagne de l’opposabilité de la franchise
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
W-B7J-KABW du rôle général S.A.R.L. AUVERGNE ASSURc/S.A
6871747fd395d6ba9f2aa94f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Lorsqu’une ou plusieurs franchises sont prévues au contrat, l’indemnité est réduite en tenant compte des montants correspondants, selon les règles et l’ordre d’application de ces franchises. » (page 19
Source officielle6ème chambre 1ère section
670426878d5cd4a8759125e0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SAINT THIBAULT DES VIGNES représentée par Maître Charlene KALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0567 SCCV ANTONY BOIS DE VERRIERES 17 rue Dupin 75006 PARIS représentée par Maître Hugues FERAL
Source officielleServ. contentieux social
65a6d21b47251e2b24216111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
repérer dans le temps et les lieux, - assurer son hygiène corporelle, - s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, - manger des aliments préparés, - assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
Source officielleChambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La franchise sera appliquée immédiatement sur la première année en déduction du loyer annuel (80.000/12*5=33 333.33 euros).
Source officielle1ère Chambre Civile
67f590e6bbf04ef7857c2d7c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la franchise Il doit être rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dd0b98137c174786487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- dire que AXA es qualité d’assureur décennal de la société GENERALE DU BATIMENT 64 devra sa garantie et la garantira de toute condamnation, une fois la franchise déduite.
Source officielleTroisième Chambre
69600c5bcdc6046d47ab3c59
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] auprès de la MACIF prévoit l’indemnisation des réparations du véhicule, déduction faite d’une franchise de 500 euros.
Source officielleCG
69869ac5cdc6046d474c0edc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle conteste l'application à son égard de la franchise contractuelle s'agissant d'une garantie obligatoire.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a3aaacbea0fe67fb6d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Si l'expert a constaté que les pierres de recouvrement ont été fixées, il indique qu'il subsiste pour cette aire un problème de franchissement lié à l'absence de grillage.
Source officielleService des référés
677ecfdcb01eea4cf01a4177
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Une franchise de deux mois de loyers a été accordée au preneur.
Source officielleChambre 0 REFERES
68e42381681ed727f2a59b67
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ces dommages matériels sont pris en charge par la MATMUT aux conditions posées à l’article 36-2 A des conditions générales et avec une franchise de 150,00 euros, selon les conditions particulières.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e7c9d5768f5966f1d0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] [H] au titre de la franchise. Sogessur SA a versé, à ce titre, une somme de 1 898,91 euros à GAR Classic Auto et une somme de 550 euros à M. [T] [H] en remboursement de la franchise.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32813a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demandes, * à titre subsidiaire : - fixer l’indemnisation de son préjudice matériel à 757,50€ TTC, - le débouter de toutes demandes plus amples ou contraires, * en tout état de cause : - juger que la franchise
Source officielleChambre 7/Section 1
67f958dc0ea89248182a36b6
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 1er juin 2023, l’association Ekhal [Z] a établi une quittance subrogatoire au profit de son assureur après avoir perçu la somme de 14 299 euros, déduction faite d’une franchise de 296,46 euros restée
Source officielle4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Enfin, la société THELEM ASSURANCES oppose une franchise de 230 euros.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La SMABTP, assureur de la société SORREBA TECHNOLOGIE, sera fondée à opposer sa franchise contractuelle en matière de garanties facultatives au syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
28 décembre 2023
sous les conditions suspensives notamment de l'obtention d'un permis de construire et de diverses autorisations administratives avant le 31 juillet 2016 d'une part, et de la signature d'un contrat de franchise
Source officiellePage 10 sur 95