plaidant, vestiaire #P0452 Décision du 11 Janvier 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/13746 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOII COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine

Madame Géraldine CHABONAT, Juge, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Virginie COLIN Me Vanessa FITOUSSI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gérald LAGIER Pôle civil de proximité ■ PCP

charge pour Madame [Z] [C] de saisir à nouveau la Commission de surendettement à l’expiration de ce délai, ce qui permettra alors, le cas échéant, de prendre des mesures adaptées à une situation plus pérenne

BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS, DEFENDEUR AU FOND / DEMANDEUR A L’INCIDENT: Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (74) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gérald

; Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2026 ; Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine

Président rapporteur GREFFIERE : Séverine MOLINIER, Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président JUGES : Géraldine

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Géraldine PALOMARES, avocat au barreau de GRENOBLE, ET : DÉFENDEUR : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 10] [Localité

Alors même qu’il n’est pas précisé les constations ayant conduit à cette mention d’abandon du logement, ce document ne permet pas d’établir la preuve de l’abandon du logement.

Portalis DB2H-W-B7H-XZOY Jugement du 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 13 Avril 2026 par : Géraldine

DOUBLE QUANTIQUE 56 AVENUE PAUL DOUMER 75116 PARIS représentée par Maître Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL D & H Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #K0031 Décision du 14 Janvier

PHARMACIE JB [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carole MASLIAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0697 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine

COFFRES-FORTS SOLON [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Nathalie VASSORT-REGRENY

PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 13 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 22 Mai 2026 ; Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 26 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 16 Février 2026 ACTE DE SAISINE : 29 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Géraldine

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

- Perte de gains professionnels future Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage