défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique devant : Arnaud GUERIN

lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [G] [Y] [J] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

LEE WONG [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Audrey GUEGAN-COMBES de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Christophe MARTIN, avocat

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N] [Y] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]-CAMEROUN [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

24 novembre 1971 à [Localité 3] domiciliée : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5] Présent(e), assisté(e) de Me Marine GUENIN

le 08 août 1987 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Marine GUENIN

N° RG 22/03749 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXWF Code NAC : 54G DEMANDERESSE : SCI de l’Opton [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

Il rappelle que la caisse a réexaminé son dossier et décidé le 31/10/2023 que son état consécutif à l’accident du 13 avril 2021 n’était pas guéri mais consolidé au 7 février 2022, lui octroyant suivant

[B] IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Pierre-emmanuel BAROIS

copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-Jacques BERTIN la SELARL CMC AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN

défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique devant : Arnaud GUERIN

défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant : Arnaud GUERIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/02/24 à : Madame [G] [T] Copie exécutoire délivrée le : 05/02/24 à : Me Lara ANDRAOS GUERIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Septembre 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Elisabeth WASTL GREFFIERE présente lors de l’audience : Madame Pierrette MARIE-BAILLOT GREFFIERE présente lors de la mise à disposition : Madame Audrey GUÉGAN

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me Caroline GUEDON

N° RG 24/00513 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK5F jonction du n° RG 24/00573 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au

CONSTRUCTEURS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le 7 Octobre 2024 à -SELARL MARTIN SOL - Me Dominique JUGIEAU -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN