Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au guichet de la commission le 20 février 2025, Monsieur [G] [C] a contesté les mesures imposées élaborées par la commission s'agissant du montant

Or, l’article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l’article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux

CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 528 360 514, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

FREE [Adresse 73] [Localité 59] représentée par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS - #G725 La compagnie GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’indivision [E] [Adresse 22] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guillaume METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

FINANCIERE CANSIER [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX ET Société INCITE [Localité 6] METROPOLE TERRITOIRE

n°383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de Monsieur [Y] [K], [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

FRIGO TRANSPORTS - 53, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD

IMMOSCHOOL, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 478 364 003, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège Représentée par Me Guillaume

TETZLAFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1861 Décision du 09 Octobre 2025 18° chambre 1ère section N° RG 19/04319 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPSWR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME

Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Clarisse GUILLAUME

délivrée(s) à Me PINEAU-BRAUDEL Me BRUNET le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vingt quatre Juillet deux mil vingt quatre, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Guillaume

AUX GALERIES DE LA CROISETTE, S.N.C.

Portalis 352J-W-B7G-CWW7N COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Clarisse GUILLAUME

/09060 N° MINUTE : EXPERTISE Assignation du : 15 et 18 Juillet 2022 GC JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [O] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Guillaume

DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 6] / [Adresse 1] [Localité 9] représenté par son syndic en exercice la société GESTION EUROPE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au guichet de la commission le 25 février 2025, Madame [D] [X] épouse [Y] a contesté les mesures imposées élaborées par la commission s'agissant de

section N° RG 22/15108 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMTX COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Monsieur MALFRE, Vice-président assistés de Clarisse GUILLAUME

assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [I] [L] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Guillaume

Toutes les canalisations de gaz et d’électricité, le bailleur ne devant jamais être inquiété à ce sujet et le preneur n’utilisant ces canalisations qu’à ses risques et périls.